Annuler une résolution d’assemblée générale de copropriété

Si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous êtes membre du syndicat de copropriétaires de l’immeuble dans lequel il est situé. Vous faites ainsi partie de la vie du bâtiment et prenez part activement aux décisions concernant son entretien et sa gestion. A ce titre, vous devez être convié à l’assemblée générale des copropriétaires qui se tient une fois par an.

Cette réunion importante permet à l’ensemble des copropriétaires de prendre des décisions de façon collégiale. Sont notamment abordées les questions du budget, des travaux à entreprendre ou encore des prestataires à engager.

Il arrive dans certains cas qu’une décision prise ne vous convienne pas. Dans ce cas, il existe un recours visant à obtenir l’annulation d’une décision particulière ou de l’ensemble de l’assemblée.

Attention toutefois, ce recours n’est possible que dans un délai de deux mois suivant l’émission du procès verbal de l’assemblée générale.

Passé ce délai, même une irrégularité évidente ne saurait être dénoncée. Il est donc nécessaire d’agir rapidement si vous souhaitez avoir une chance d’obtenir gain de cause.

Qui peut contester une assemblée générale de copropriété ?

Cette action en nullité est un cas de figure extrême qui peut être demandée par un copropriétaire absent au moment du vote (copropriétaire défaillant) ou qui a voté contre la proposition (opposant). La demande ne pourra aboutir que si le copropriétaire qui en est à l’origine cite clairement la décision contestée et puisse appuyer sa démarche de contestation par un motif juridique valable.

Sauf dans de très rares cas, les assemblées générales ne sont jamais annulées dans leur ensemble. Seules une ou plusieurs décisions prises à cette occasion sont ainsi la cible d’un recours. Certains motifs de contestation permettent aux décisions incriminées d’êtres jugées invalides par le tribunal de grande instance. C’est notamment le cas :

• Des décisions prises à la majorité mais qui auraient du l’être à l’unanimité
• Des décisions qui vont à l’encontre des règlements (loi n°65-557 du 10 juillet 1965)
• De formulations d’ordre du jour imprécises, insuffisantes ou trompeuses
• Lorsque l’intérêt de l’ensemble des propriétaires n’est pas respecté
• Du défaut de convocation d’un copropriétaire

Ces décisions peuvent concerner la réalisation de travaux coûteux, le renvoi d’un salarié ou d’un prestataire ou encore de la revente d’un espace commun qui avantagerait certains copropriétaires.

Quelle démarche pour faire annuler une décision de l’assemblée des copropriétaires ?

Une action en nullité peut s’obtenir en déposant une assignation auprès du greffe du tribunal de grande instance duquel dépend l’immeuble, suivant sa localisation. Elle est dirigée directement à l’encontre du syndicat des copropriétaires et nécessite l’appui d’un avocat compétent en droit immobilier.

Un professionnel du droit pourra vous dire très clairement si votre action en nullité est recevable ou non. Le cas échéant, il vous aidera à démontrer les irrégularités, qu’elles portent sur les règles d’organisation, le fonctionnement de l’AG ou sur les résolutions prises.

Une parfaite connaissance du droit est donc nécessaire puisque pour prouver qu’il y a eu une irrégularité, il est nécessaire de s’appuyer sur les textes de lois appropriés.

Si le tribunal saisi vous donne raison, la décision est annulée. Il est même possible dans certains cas d’obtenir des dommages et intérêts. A l’inverse, si vous êtes déboutés de votre demande, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts si le tribunal estime avoir été saisi de façon abusive.

Si vous êtes dans une situation similaire, faites appel à un avocat compétent en droit immobilier tel que Maître Pizon. Grâce à son expertise en la matière, elle saura vous accompagner à chaque étape de votre action en nullité. Elle vous confirmera la légitimité de votre démarche et vous représentera lors de l’audience.