Loyers impayés : comment résilier votre bail ?

En droit des baux, les impayés représentent une part importante des contentieux amenant le bailleur à expulser son locataire. En effet, la procédure de recouvrement de créance est parfois longue et rigoureuse. Il est ainsi compréhensible qu’un bailleur souhaite expulser son locataire mauvais payeur afin de ne plus avoir à engager de procédure de recouvrement de créance.
Avocate reconnue au barreau de Paris, Maître PIZON-KLOETI analyse votre situation et vous informe de vos droits à tout moment.
Vous souhaitez obtenir la résiliation de votre bail ? Toutefois, vous ne désirez pas nécessairement entrer dans une phase contentieuse ? Après analyse de votre contrat de bail, votre avocat peut vous diriger vers une procédure de résiliation « douce ».

Obtenir la résiliation de votre bail sans passer devant le tribunal judiciaire

Pour mettre un terme à vos relations contractuelles, vous pouvez soit entrer dans une procédure judiciaire, soit mettre en application une clause résolutoire. Cette clause résolutoire prévoit notamment que le bail est résilié automatiquement si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement. Cette clause est de plus en plus utilisée pour lutter contre les loyers impayés.
Avant d’engager votre clause résolutoire, vous devez passer par la procédure classique de recouvrement de créance. Après la remise d’un commandement de payer, si votre locataire ne répond pas à ses obligations dans les 2 mois, 2 possibilités s’offrent à vous :

• Entrer dans une procédure de résiliation judiciaire ;
• Mettre en application la clause résolutoire de votre contrat de bail.

Pour engager votre clause résolutoire, vous devez saisir le tribunal judiciaire afin qu’il puisse constater la résiliation du bail et prononce l’expulsion du locataire. L’expulsion ne peut être prononcée que par le juge.
À noter que vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide et engager l’expulsion de votre locataire avec l’aide d’un huissier de justice.
Sachez toutefois que le juge peut accorder un délai de paiement au locataire qui a la capacité de s’acquitter de ses dettes. Vous ne pourrez obtenir l’expulsion de votre bailleur pendant ce temps.

Engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat de bail

Votre bail ne comporte pas de clause résolutoire ? Votre avocat vous conseille et vous représente devant les juridictions pour obtenir un commandement de quitter les lieux.
Pour ce faire vous devez alors respecter une procédure stricte :

• Assigner votre locataire en justice : lui adresser une mise en demeure pour lui demander de respecter ses engagements ;
• Obtenir la résiliation du bail par le juge : remise d’un commandement de quitter les lieux ;
• Respecter les délais pour quitter le logement : le juge adapte sa décision à la situation de chacun et peut ajouter jusqu’à 3 ans au délai initial de 2 mois. 

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Expulser votre locataire en bonne et due forme

Vous avez obtenu la résiliation de votre bail d’habitation ? Votre locataire ne respecte pas le commandement de quitter les lieux ? Maître PIZON-KLOETI vous assiste dans une procédure
Dans une procédure d’expulsion, votre avocat est votre conseillère juridique dédiée. Toutefois, dans la mise en œuvre d’une expulsion, il est obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à l’expulsion du locataire.

Lors de la visite de l'huissier, 3 possibilités sont à envisager :

• Le locataire refuse de quitter les lieux : un procès-verbal est dressé pour attester de l’échec ;
• Le locataire est présent, est accepté de quitter les lieux : l’huissier dresse un procès-verbal et fait l’inventaire des biens ;
• Le locataire n’est pas présent : l’huissier ne peut entrer dans le logement qu’à la condition d’être assisté d’un officier de police ainsi que d’un serrurier.

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