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Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce :« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit ...
Voir cette actualitéLa clause résolutoire est un aménagement contractuel ayant pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré ...
Voir cette actualitéLe pacte de préférence est un acte dans lequel le promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure. Rien ne ...
Voir cette actualitéDans la plupart des baux commerciaux, il est prévu de manière systématique une clause résolutoire.Cette clause permet au bailleur, en cas de violation de l’une des clauses prévues au contrat, ...
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